1.Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") servent à régler clairement les relations mutuelles entre le client et HULLIGER Druck + Kopie Sàrl. Les CGV s'appliquent à toutes les relations juridiques entre HULLIGER Druck + Kopie Sàrl et ses clients, sauf si d'autres accords ont été conclus par écrit. En passant une commande par écrit ou oralement, le client accepte les présentes CGV.

2. Offres
Les offres établies sur la base de documents imprécis ou non encore disponibles n'ont qu'un caractère indicatif et non contraignant. Les offres de HULLIGER Druck + Kopie Sàrl sont fermes lorsque des documents et des données complets, adaptés à la facturation, ainsi que des indications fermes et sans équivoque sur le contenu, l'état et les dimensions sont disponibles. Les offres pour le traitement des données, la composition et la mise en page s'entendent toujours comme prix indicatif. Le temps de travail effectif est facturé au tarif actuellement en vigueur de HULLIGER Druck + Kopie Sàrl. Les prix offerts par HULLIGER Druck + Kopie Sàrl s'entendent en principe comme des prix à emporter. Une livraison par HULLIGER Druck + Kopie Sàrl doit être expressément convenue et sera facturée en supplément. Pour les offres à durée indéterminée, les prix fixes expirent après 45 jours.

3. Prix
Sauf accord contraire, les prix offerts ou confirmés sont des prix nets en CHF, TVA en supplément, et sont basés sur un enlèvement par le client. Les éventuels frais de livraison sont facturés en supplément. La facturation a lieu en principe immédiatement après l'enlèvement ou la livraison de la marchandise. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl se réserve le droit de facturer en supplément les dépenses supplémentaires occasionnées par le client suite à la révision des modèles et des manuscrits, aux reports de délais ainsi qu'aux modifications demandées par rapport à la confirmation.

4. Conditions de paiement
Sauf indication contraire, le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours suivant la facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl est en droit de facturer au client des frais de rappel et les intérêts moratoires habituels. La marchandise reste la propriété de HULLIGER Druck + Kopie Sàrl jusqu'à son paiement complet. Les commandes d'une valeur inférieure à 100.00 CHF hors TVA doivent être payées en espèces ou par carte. Si le client souhaite néanmoins recevoir une facture, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl est en droit de prélever des frais de petite facturation de CHF 10.00 hors TVA pour les montants inférieurs à CHF 100.00 hors TVA, respectivement de CHF 20.00 hors TVA pour les montants inférieurs à CHF 50.00 hors TVA. L'adresse de facturation correcte, en particulier pour les nouvelles commandes ou en cas de adresse différente du client qui commande, ainsi que les éventuels noms de projets/indications de référence souhaités dans la facture, doivent être indiqués spontanément à HULLIGER Druck + Kopie Sàrl lors de la passation de la commande. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl se réserve le droit de facturer le surcroît de travail administratif lié aux modifications ultérieures de la facture à hauteur de CHF 10.00 hors TVA. 
Après accord, nous établissons également des factures groupées. Celles-ci sont établies à la fin de chaque mois calendaire, aux conditions de paiement susmentionnées. En règle générale, les factures groupées et les factures inférieures à CHF 100.00 hors TVA sont envoyées par e-mail.

5. Délais de livraison
En cas de délai de livraison convenu (date fixe), le client a des obligations de coopération telles que la livraison de données exemptes de défauts, le contrôle des résultats préliminaires et intermédiaires, etc. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas responsable du respect de la date de livraison convenue. Ceci est également valable en cas de modifications ultérieures de la commande par le client. En outre, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl a le droit de facturer les frais qui en découlent. Les délais de livraison convenus commencent le jour de la réception des documents d'impression complets par HULLIGER Druck + Kopie Sàrl et se terminent le jour où la marchandise quitte HULLIGER Druck + Kopie Sàrl ou est prête à être enlevée. Les dépassements de la date de livraison ou le non-respect du délai de livraison pour lesquels HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas responsable (par ex. perturbations de l'exploitation, lock-out, pénurie d'électricité, difficultés d'approvisionnement en matériel ainsi que tous les cas de force majeure) n'autorisent pas le client à rendre HULLIGER Druck + Kopie Sàrl responsable des dommages éventuellement causés.

6. Interruptions et temps d'attente
Sauf accord contraire, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl part du principe que la commande sera exécutée en continu. Si le client provoque des temps d'attente et des interruptions, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl facturera les frais encourus jusqu'à ce moment-là.

7. Force majeure
Si, malgré tout le soin apporté, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que des événements naturels d'une intensité particulière, des événements guerriers, des grèves, des restrictions administratives imprévisibles, des attaques de virus sur les installations de traitement des données, etc., l'exécution du contrat ou le délai d'exécution du contrat sera reporté en fonction de l'événement survenu. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le client en raison du report de l'exécution du contrat.
 

8. Responsabilité pour les contenus imprimés
La reproduction et l'impression de tous les documents et données mis à disposition de HULLIGER Druck + Kopie Sàrl par le client, tels que les modèles d'images et de textes, les échantillons et autres, sont effectuées à condition que le client possède les droits de reproduction correspondants et qu'il prenne sur lui la responsabilité de l'autorisation de reproduction. La société HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas tenue de vérifier l'exactitude du contenu des documents et des données livrés, leur exhaustivité ou le respect des dispositions légales. Le client est seul responsable si l'exécution de sa commande porte atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d'auteur. Le client est tenu d'indemniser HULLIGER Druck + Kopie Sàrl et de la dégager de toute responsabilité en cas de revendications de tiers résultant de la violation de droits d'auteur, de droits voisins, d'autres droits de propriété industrielle ou de droits de protection de la personnalité.

9. Livraison de données d'impression
Les "données prêtes à l'impression" sont exclusivement au format PDF, sans transparences ni calques, avec des traits de coupe et des marges de rognage de 3 mm sur tous les côtés. En cas de livraison de données d'une autre nature, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'assume aucune responsabilité quant au résultat final des imprimés. En outre, des frais de traitement des données peuvent être occasionnés et seront facturés selon le tarif en vigueur. Avant de passer une commande, il est recommandé au client de vérifier personnellement sur place un échantillon d'impression que nous avons réalisé. En cas de passation de commande par e-mail sans demande expresse d'impression d'échantillon, HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'assume aucune responsabilité quant au résultat final des imprimés. L'envoi d'impressions d'échantillons sera facturé en supplément.
 

10. Documents de contrôle et de vérification/"Bon à tirer".
Le client est tenu de vérifier immédiatement dans tous les cas si les documents de contrôle et de vérification (PDF, copies, fichiers, etc.) qui lui sont envoyés avant la production finale comportent des erreurs, de nous donner le "bon à tirer" ou d'indiquer d'éventuelles corrections dans un délai utile. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas responsable des défauts qui auraient échappé au client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être immédiatement confirmées par écrit par le client; dans le cas contraire, aucun effet juridique ne peut en être déduit. Si le client renonce volontairement à un "bon à tirer", HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas responsable des erreurs qui en résultent. Une réimpression nécessaire de ce fait sera effectuée aux frais du client au tarif normal.
 

11. Documents de reproduction
Les documents de travail créés par HULLIGER Druck + Kopie Sàrl (données, composition, montages, etc.) sont facturés au taux actuel. Le client est en droit d'exiger la remise de ces données contre facturation des frais occasionnés (mise à disposition des données, envoi par e-mail ou transmission par Dropbox, etc).

12. Conservation et archivage des documents de travail
HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'est pas tenue d'archiver les documents, données et documents de travail (films, produits d'impression, auxiliaires de travail, produits intermédiaires, etc.) Une conservation doit être expressément convenue et s'effectue aux frais et aux risques du client, sous réserve notamment des risques liés à une mise à disposition ultérieure irréprochable en raison de l'évolution des techniques de traitement. Les frais d'archivage, de retraitement, de formatage et d'édition liés à une conservation convenue sont facturés en supplément.
 

13. Réclamation et garantie
La marchandise livrée par HULLIGER Druck + Kopie Sàrl doit être contrôlée à la réception. Les éventuelles réclamations doivent être faites au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamations justifiées et effectuées dans les délais, la marchandise doit être retournée en totale à HULLIGER Druck + Kopie Sàrl le 9e jour ouvrable suivant sa réception. Les différences d'exécution et de matériel usuelles dans la branche, en particulier la précision de coupe, la fidélité de la reproduction à l'original, la valeur tonale et la qualité des supports d'impression (papier, toile, film, etc.) restent réservées et ne peuvent faire l'objet de réclamations. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl décide si la réclamation peut être corrigée et réimprimée en conséquence ou si la commande reste non exécutée. Si le client conserve la marchandise contestée, il la paie complètement.

14. Limitations de responsabilité
La société HULLIGER Druck + Kopie Sàrl ainsi que ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables envers le client qu'en cas d'intention illégale et de négligence grave. Dans tous les cas, toute responsabilité pour des dommages dépassant la valeur de la commande est exclue. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'assume aucune responsabilité pour les données livrées par le client qui sont erronées ou incomplètes. De même, toute responsabilité est déclinée si les données livrées ne peuvent pas être traitées ou utilisées de manière standard et qu'il en résulte des défauts qualitatifs du produit imprimé. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte de données livrées et devant être traitées. L'obligation de sauvegarder les données incombe uniquement au client. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl est en droit de faire une copie des fichiers d'origine à des fins de traitement. HULLIGER Druck + Kopie Sàrl n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les caractéristiques linguistiques, la grammaire ou la syntaxe des documents fournis par le client.

15. Clause salvatrice
La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas les autres dispositions.

16. Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction compétente
Le lieu d'exécution pour les deux parties est le siège de HULLIGER Druck + Kopie Sàrl . Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est Bienne (BE).

Bienne, novembre 2023